TNS : quelles protections sociales et pourquoi elles ne suffisent pas ?

Quand on devient indépendant, on gagne en liberté. On choisit ses clients, ses horaires, son rythme. Ce que l'on perd en revanche — et que peu de gens mesurent avant de franchir le pas — c'est une grande partie du filet de sécurité que le statut salarié offrait automatiquement.

Protection maladie, retraite, invalidité, décès, maternité : tout cela existe bien pour les travailleurs non salariés (TNS). Mais les niveaux de couverture sont systématiquement inférieurs à ceux du régime général. Et dans certains domaines, la différence est considérable.

Cet article fait le tour complet de ce que couvre réellement le régime obligatoire des TNS — et de ce qu'il ne couvre pas, ou pas suffisamment.

Qui est concerné : les TNS en France

Fin 2024, 4,3 millions de personnes exercent une activité non salariée en France, selon l'INSEE. (Source : INSEE Première n°2114, juillet 2026)

Sont considérés comme travailleurs non salariés et rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) :

• Les gérants majoritaires de SARL et d'EURL
• Les entrepreneurs individuels sous toutes leurs formes (dont les micro-entrepreneurs, qui représentent désormais plus de 2 millions de personnes)
• Les professions libérales non réglementées
• Les associés de sociétés de personnes (SNC, SCP…)

Les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, notaires, chirurgiens-dentistes…) relèvent du SSI pour l'assurance maladie, mais ont leurs propres caisses autonomes pour la retraite et parfois la prévoyance (CARMF, CNBF, CARPIMKO, CIPAV…).

Ne sont pas TNS : les présidents de SAS, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, et les gérants de SELARL — qui ont le statut d'assimilés salariés et relèvent du régime général.

La couverture maladie : proche du régime général, mais avec des nuances

Depuis l'intégration du SSI au régime général en 2020, la couverture maladie des indépendants est globalement alignée sur celle des salariés pour les soins courants. (Source : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 portant création de la Sécurité sociale des indépendants)

Ce qui est couvert

• Les consultations médicales : remboursement au même niveau que le régime général (70 % du tarif de base pour un médecin de secteur 1)
• Les médicaments, analyses, hospitalisations : même logique de remboursement
• L'Affection Longue Durée (ALD) : prise en charge à 100 % pour les pathologies lourdes reconnues
• La maternité : indemnités journalières forfaitaires en cas d'arrêt maternité (montant plafonné selon les revenus)

Ce qui diffère

La couverture maladie de base ne couvre pas les dépassements d'honoraires, les soins dentaires complexes, l'optique ou les dépassements en hospitalisation. Comme pour tout assuré, une complémentaire santé (mutuelle) reste indispensable.

Les indemnités journalières maladie : le point faible majeur

C'est là que la réalité des TNS diverge le plus fortement du régime salarié.

Le délai de carence

Pour une maladie ordinaire, les indemnités journalières du SSI ne démarrent qu'au 4e jour d'arrêt de travail — les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés. (Source : ameli.fr — Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant)

Pour un salarié, l'employeur maintient souvent le salaire dès le premier jour grâce à la convention collective ou à la prévoyance collective.

Le montant des indemnités journalières

L'indemnité journalière est calculée sur 1/730e du Revenu d'Activité Annuel Moyen (RAAM) des 3 dernières années, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. (Source : ameli.fr)

Plafonds en vigueur au 1er janvier 2026 :

• Artisans et commerçants : plafond maximum de 65,84 € bruts par jour (PASS 2026 de 48 060 € ÷ 730)
• Professions libérales : plafond maximum de 197,51 € bruts par jour (3 × PASS ÷ 730)

(Source : ameli.fr — pages dédiées artisans/commerçants et professions libérales, mises à jour janvier 2026)

Revenu annuel	IJ journalière brute	Équivalent mensuel brut	% du revenu remplacé
30 000 €	41,10 €/j	~1 233 €/mois	~49 %
48 060 € (= PASS 2026)	65,84 €/j (plafond)	~1 975 €/mois	~49 %
80 000 €	65,84 €/j (plafond)	~1 975 €/mois	~30 %
120 000 €	65,84 €/j (plafond)	~1 975 €/mois	~20 %

La conclusion est sans appel : plus le TNS gagne bien sa vie, plus le taux de remplacement est faible.

La condition d'affiliation minimale

Pour bénéficier des indemnités journalières, le TNS doit être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants depuis au moins 12 mois au premier jour de son arrêt de travail. (Source : ameli.fr)

La retraite : l'angle mort de beaucoup d'indépendants

Le montant de la pension : un écart structurel

La pension de retraite d'un TNS représente en moyenne 1 150 € bruts par mois en 2025 (base + complémentaire confondues), contre 1 530 € en moyenne pour un salarié retraité. (Source : données SSI / Harmonie Mutuelle 2025)

La pension de base est calculée sur les 25 meilleures années de revenus, à hauteur de 50 % du revenu annuel moyen, dans la limite du PASS. La retraite complémentaire des indépendants (RCI) repose sur un système de points dont la valeur de service est de 1,327 € par point en 2024. (Source : Urssaf — cotisations retraite indépendants)

En 2024, le taux de cotisation pour la retraite de base des TNS est de :

• 17,75 % pour la part des revenus inférieure au PASS (46 368 € en 2024)
• 0,60 % pour la part supérieure au PASS

(Source : la-retraite-en-clair.fr / Urssaf 2024)

L'invalidité : une pension souvent insuffisante

En cas d'invalidité reconnue, le SSI verse une pension dont le montant dépend de la catégorie d'invalidité. (Source : ameli.fr — Le montant de votre pension d'invalidité)

Les trois catégories d'invalidité

La pension est calculée sur la base du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité.

Catégorie 1 — Invalidité partielle (capacité réduite) : 30 % du revenu annuel moyen
Catégorie 2 — Invalidité totale (aucune activité possible) : 50 % du revenu annuel moyen
Catégorie 3 — Invalidité absolue avec besoin d'assistance : pension de catégorie 2 + Majoration pour Tierce Personne

Fourchette des pensions d'invalidité en 2026 :

• Minimum : 338,31 €/mois
• Maximum catégorie 2 : 2 002,50 €/mois

(Source : aide-sociale.fr — revalorisation +2 % au 1er janvier 2026, circulaire CNAV du 22 décembre 2025)

Le décès : ce que perçoit la famille

Le capital décès

En cas de décès d'un artisan ou commerçant non retraité, la Sécurité Sociale verse un capital décès forfaitaire de :

• 9 612 € au 1er janvier 2026 (= 20 % du PASS 2026 de 48 060 €)
• Ce montant était de 9 273,60 € en 2024 (= 20 % du PASS 2024 de 46 368 €)

(Source : ameli.fr — Décès d'un proche : prestations et formalités — page officielle Sécurité Sociale)

Important : ce montant est forfaitaire et identique quel que soit le niveau de revenus du défunt. Il est très inférieur au capital décès d'un salarié, qui est calculé sur la base du salaire (environ 3 fois le salaire mensuel brut des 12 derniers mois, plafonné). (Source : ameli.fr)

Un capital orphelin de 2 403 € par enfant peut également être versé en 2026 (= 5 % du PASS) aux enfants à charge de moins de 20 ans. (Source : ameli.fr)

La pension de réversion

Le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion, sous conditions de ressources, représentant environ 54 % de la pension du défunt. Si la pension du TNS était déjà modeste, ce montant l'est encore davantage.

Le tableau comparatif : salarié vs TNS (données 2026)

Risque	Salarié (régime général)	TNS artisan/commerçant (SSI)	Source
Arrêt maladie — délai de carence	3 jours (souvent 0 avec employeur)	3 jours (indemnisation dès le 4e jour)	ameli.fr
Arrêt maladie — plafond IJ	~42,97 €/j max (SMIC-based)	65,84 €/j max (2026)	ameli.fr
Retraite moyenne	~1 530 €/mois bruts	~1 150 €/mois bruts (2025)	SSI / Harmonie Mutuelle
Invalidité cat. 2 — fourchette	338 à 2 002,50 €/mois (2026)	338 à 2 002,50 €/mois (2026)	CNAV / aide-sociale.fr
Capital décès	~3 × salaire mensuel brut	9 612 € forfaitaires (2026)	ameli.fr
Prévoyance collective	Souvent financée par l'employeur	Aucune (à souscrire soi-même)	—

Comment combler les lacunes : les leviers disponibles

Face à ce tableau, des solutions concrètes et fiscalement avantageuses existent.

La prévoyance complémentaire (contrat Madelin / loi du 11 février 1994)

Un contrat de prévoyance Madelin permet de percevoir des indemnités journalières complémentaires et une rente d'invalidité. Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites de l'article 154 bis du Code général des impôts. (Source : legifrance.gouv.fr — art. 154 bis CGI)

Le PER individuel pour la retraite

Le Plan d'Épargne Retraite individuel permet de déduire les versements du bénéfice imposable. Le plafond de déduction pour un TNS est calculé selon la formule : 10 % du bénéfice imposable + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, dans la limite de 10 % de 8 fois le PASS. (Source : article 154 bis du CGI / service-public.fr)

L'assurance-vie pour la transmission et la liquidité

L'assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans. (Source : article 990 I du CGI — confirmé par impots.gouv.fr)

La mutuelle Madelin

Les cotisations d'une complémentaire santé souscrite dans le cadre Madelin sont déductibles du bénéfice imposable. (Source : article 154 bis du CGI)

Ce qu'il faut retenir

La protection sociale des TNS n'est pas inexistante — elle est simplement insuffisante pour maintenir le niveau de vie en cas de coup dur. L'arrêt maladie, l'invalidité, le décès, la retraite : à chaque étape, l'écart avec le régime salarié est mesurable, documenté, et potentiellement douloureux.

Chez Maralo, nous accompagnons les travailleurs indépendants pour faire le point précis sur leur couverture actuelle, identifier les lacunes prioritaires à combler, et construire une protection complète et cohérente avec leur situation.

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Sources officielles utilisées dans cet article

Donnée	Valeur	Source	Vérification
Nombre de non-salariés	4,3 millions (fin 2024)	INSEE Première n°2114	insee.fr
Délai de carence IJ TNS	3 jours (indemnisation dès le 4e jour)	ameli.fr	ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie…
Plafond IJ artisan/commerçant 2026	65,84 €/j bruts	ameli.fr	ameli.fr
Plafond IJ professions libérales 2026	197,51 €/j bruts	ameli.fr	ameli.fr
PASS 2026	48 060 €	Arrêté du 22/12/2025 — JO du 23/12/2025	urssaf.fr
Retraite moyenne TNS	~1 150 €/mois bruts (2025)	données SSI	secu-independants.fr
Retraite moyenne salariés	~1 530 €/mois bruts	données SSI	—
Capital décès TNS artisan/commerçant 2026	9 612 € (20 % du PASS)	ameli.fr	ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
Capital orphelin 2026	2 403 €/enfant (5 % du PASS)	ameli.fr	ameli.fr
Pension invalidité cat. 2 (fourchette 2026)	338,31 à 2 002,50 €/mois	CNAV (revalorisation +2 % au 01/01/2026)	aide-sociale.fr
Abattement AV succession	152 500 €/bénéficiaire	Art. 990 I CGI	impots.gouv.fr
Déductibilité cotisations Madelin	Selon art. 154 bis CGI	legifrance.gouv.fr	legifrance.gouv.fr

Article mis à jour en août 2026. Les montants sont revalorisés chaque 1er janvier en fonction de l'évolution du PASS. Pour tout conseil personnalisé, consultez un conseiller agréé.