Loi Madelin : réduire ses impôts en épargnant pour sa retraite (TNS)

Il existe en France un dispositif fiscal que la plupart des travailleurs indépendants connaissent de nom — mais que très peu exploitent pleinement : la loi Madelin (loi n°94-126 du 11 février 1994).

Créée pour encourager les TNS à se constituer une protection sociale complémentaire, elle permet de déduire de son revenu imposable les cotisations versées pour la retraite, la prévoyance et la mutuelle. En d'autres termes : l'État cofinance votre épargne retraite et votre protection, à hauteur de votre taux marginal d'imposition.

La loi Madelin : origine et principe

Un constat de départ simple

La loi Madelin a reconnu que les travailleurs indépendants ne bénéficient pas des mêmes protections sociales que les salariés. Pour les encourager à combler eux-mêmes ces lacunes, elle leur a accordé un avantage fiscal : les cotisations versées pour une protection complémentaire sont déductibles du bénéfice imposable.

Le texte de référence

L'article 154 bis du Code général des impôts encadre la déductibilité des cotisations Madelin pour les TNS. (Source : legifrance.gouv.fr — article 154 bis CGI)

Le principe en une phrase

Chaque euro cotisé dans le cadre de la loi Madelin réduit votre revenu imposable d'un euro — et donc votre impôt d'un montant égal à votre taux marginal d'imposition.

Un TNS imposé à 41 % qui verse 5 000 € de cotisations Madelin économise 2 050 € d'impôt. Sa protection ne lui coûte réellement que 2 950 €.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Le dispositif est réservé aux travailleurs non salariés non agricoles, à jour de leurs cotisations sociales obligatoires :

• Les gérants majoritaires de SARL et d'EURL
• Les entrepreneurs individuels (y compris en EIRL)
• Les professions libérales (réglementées ou non)
• Les associés de sociétés de personnes (SNC, SCP…) soumises à l'IR

Sont exclus : les présidents de SAS, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, et les gérants de SELARL assimilés salariés.

Les trois catégories de contrats Madelin

1. Les contrats retraite Madelin / PER individuel

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les anciens contrats Madelin retraite ont été remplacés par le Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel. Les plafonds de déduction sont identiques.

Plafond de déduction PER individuel en vigueur :

Pour un TNS, la déduction maximale est calculée selon la formule de l'article 154 bis du CGI :

• 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 10 % de 8 fois le PASS
• + 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS

Les plafonds maximaux selon l'année de versement :

Année	PASS de référence	Plafond maximum (hors majoration 15 %)
2024	46 368 €	~35 194 €
2025	47 100 €	~37 094 €
2026	48 060 €	~37 680 €

(Source : service-public.fr — Impôt sur le revenu : cotisations d'épargne retraite, et impots.gouv.fr — épargne retraite)

Exemple concret (revenus 2026) :
Pierre est gérant majoritaire de sa SARL. Son bénéfice imposable s'élève à 80 000 €.

• Plafond "10 %" : 10 % × 80 000 € = 8 000 €
• Majoration "15 %" : 15 % × (80 000 € − 48 060 €) = 15 % × 31 940 € = 4 791 €
• Plafond total de déduction : 12 791 €
• Économie d'impôt à 41 % de TMI : 5 244 €
• Coût réel des versements : 7 547 € nets d'impôt

Les plafonds non utilisés sont reportables sur les 3 années suivantes. (Source : service-public.fr)

2. Les contrats prévoyance Madelin

Les cotisations versées pour un contrat de prévoyance complémentaire (arrêt de travail, invalidité, décès) sont déductibles selon la formule suivante (article 154 bis du CGI) :

Plafond = 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, sans dépasser 3 % de 8 fois le PASS

En 2026 avec PASS à 48 060 € :

• Plancher (7 % du PASS) : 3 364,20 €
• Plafond absolu (3 % × 8 × PASS) : 11 534,40 €

(Source : article 154 bis du CGI — legifrance.gouv.fr)

3. Les contrats mutuelle Madelin

Les cotisations d'une complémentaire santé souscrite dans le cadre Madelin sont déductibles selon la même formule que la prévoyance :

Plafond = 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, sans dépasser 3 % de 8 fois le PASS

(Source : article 154 bis du CGI — legifrance.gouv.fr)

Attention : depuis 2023, seuls les contrats de complémentaire santé dits "responsables" (respectant le cahier des charges défini par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014) sont éligibles au dispositif Madelin.

Madelin et PER individuel : l'articulation depuis la loi Pacte 2019

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a créé le PER individuel pour remplacer les anciens contrats Madelin retraite. Depuis le 1er octobre 2019, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés, mais les contrats existants peuvent être transférés vers un PER individuel. (Source : legifrance.gouv.fr — article L224-40 du Code monétaire et financier)

Ce qui a changé avec le PER :

• Sortie en capital possible à la retraite (les anciens Madelin imposaient une sortie en rente)
• Déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale (article L224-4 du Code monétaire et financier)
• Cas de déblocage exceptionnels élargis (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droits chômage, liquidation judiciaire)

Ce qui reste inchangé :

• Les plafonds de déduction (identiques à l'ancien régime Madelin)
• Les contrats prévoyance et mutuelle Madelin existent toujours avec leurs propres plafonds

L'optimisation fiscale concrète : exemple chiffré

Profil : Claire, 45 ans, kinésithérapeute libérale, bénéfice imposable de 55 000 €, TMI à 30 %.

PASS 2026 = 48 060 €

Calcul du plafond PER :

• 10 % × 55 000 = 5 500 €
• • 15 % × (55 000 – 48 060) = 15 % × 6 940 = 1 041 €
• Plafond PER = 6 541 €

Calcul du plafond prévoyance Madelin :

• 7 % × 48 060 + 3,75 % × 55 000 = 3 364 + 2 063 = 5 427 € (dans la limite de 3 % × 8 × 48 060 = 11 534 €)

Sans dispositif Madelin / PER :
Revenu imposable : 55 000 € → Impôt estimé : environ 9 500 €

Avec cotisations Madelin / PER optimisées :

• Cotisation PER : 6 000 €
• Cotisation prévoyance Madelin : 2 400 €
• Cotisation mutuelle Madelin : 1 800 €
• Total déduit : 10 200 €
• Nouveau revenu imposable : 44 800 €
• Impôt estimé : environ 6 500 €
• Économie d'impôt : environ 3 000 €

Coût réel de la protection et de l'épargne retraite : 7 200 € nets d'impôt pour 10 200 € versés.

Les erreurs fréquentes à éviter

Dépasser les plafonds. Les cotisations versées au-delà des plafonds de l'article 154 bis du CGI ne sont pas déductibles.

Ne pas déclarer les cotisations. Les cotisations Madelin doivent être reportées sur des lignes spécifiques de votre déclaration de revenus (formulaire 2042 C PRO pour les BNC, liasse fiscale pour les BIC). (Source : impots.gouv.fr)

Négliger la condition d'être à jour des cotisations sociales. Si vous avez des cotisations SSI impayées, vous perdez le droit à la déduction Madelin. (Source : article 154 bis du CGI)

Ne pas revoir ses plafonds chaque année. Le PASS est revalorisé chaque 1er janvier — et vos plafonds avec lui.

Ce qu'il faut retenir

La loi Madelin est l'un des rares dispositifs fiscaux qui aligne à la fois l'intérêt de l'indépendant et celui de l'État : vous vous protégez mieux, vous épargnez pour votre retraite, et l'État réduit votre charge fiscale en contrepartie.

Chez Maralo, nous vous aidons à construire une stratégie Madelin / PER cohérente avec votre bénéfice annuel, votre situation fiscale et vos objectifs de retraite.

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Sources officielles utilisées dans cet article

Donnée	Valeur	Source	Référence légale
Texte de référence Madelin	Loi n°94-126 du 11/02/1994	legifrance.gouv.fr	—
Déductibilité cotisations TNS	Article 154 bis CGI	legifrance.gouv.fr	art. 154 bis CGI
Plafond déduction PER 2026	~37 680 € max	service-public.fr / impots.gouv.fr	art. 154 bis CGI
Plafond déduction PER 2025	~37 094 € max	service-public.fr	art. 154 bis CGI
Reportabilité plafonds	3 ans	service-public.fr	—
PASS 2026	48 060 €	Arrêté du 22/12/2025 — JO du 23/12/2025	urssaf.fr
PASS 2025	47 100 €	Arrêté du 19/12/2024 — JO du 29/12/2024	urssaf.fr
Création PER individuel	Loi Pacte du 22/05/2019	legifrance.gouv.fr	art. L224-40 CMF
Cas de déblocage anticipé PER	—	legifrance.gouv.fr	art. L224-4 CMF
Contrats "responsables" mutuelle	Décret n°2014-1374 du 18/11/2014	legifrance.gouv.fr	—

Article mis à jour en août 2026. Les plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier. Pour une analyse personnalisée, consultez un conseiller agréé ou votre expert-comptable.